Dernière mise à jour : Décembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
THFRP, SASU au capital variable
Siège social : 2 Rue Vauban, 78000 Versailles
SIREN : 100 452 127
TVA : FR91100452127
Représentée par Enzo Goales, Président
Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant bénéficier des services de THFRP, ci-après dénommée "le Client".
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par THFRP, notamment :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. La validation de la commande ou la signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
THFRP se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Tout devis établi par THFRP est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive dès réception par THFRP du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte prévu.
Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit et acceptée par THFRP. Elle peut donner lieu à un avenant au devis initial.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Le montant de la TVA applicable sera précisé sur chaque facture.
Les tarifs s'entendent pour les prestations décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
THFRP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
THFRP se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s'engage à :
THFRP s'engage à :
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par THFRP n'est effectif qu'après paiement intégral des sommes dues.
Sauf accord contraire, THFRP cède au Client les droits d'exploitation des créations pour :
THFRP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client à titre de référence, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de 2 ans après la fin des relations contractuelles.
La responsabilité de THFRP ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de THFRP est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
THFRP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
En cas de résiliation par le Client avant l'achèvement des prestations, les sommes déjà versées resteront acquises à THFRP. Le Client sera redevable des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), THFRP pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par THFRP. Le médiateur de la consommation est [Nom du médiateur - à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.
Le fait pour THFRP de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.